Loi Scellier : définition

La loi Scellier, a été mise en place lors de la loi de Finances de 2009, afin de relancer le secteur de l'immobilier neuf, suite au ralentissement de l'activité en 2008.

L'objectif de la loi Scellier est de remplacer progressivement les régimes loi Robien et la Loi Borloo, qui sont amenés à disparaitre d'ici la fin de l'année 2009. A partir du 1er janvier 2009, grace à la loi Scellier les investisseurs pourront choisir entre la défiscalisation Loi Scellier, et la défiscalisation en loi Robien dans sa version actuelle, dite loi Robien recentrée.

Avantages fiscaux

La loi Scellier permet de réaliser jusqu'à 8333 € d'économie d'impôt sur le revenu par an pendant 9 ans.

La réduction d'impôt du dispositif Scellier est égale à 25% du prix du logement à étaler sur une période de 9 ans. Cette réduction d'impôt est plafonnée à 75.000 euros sur 9 ans, soit 8333 € par an, et limitée à un seul investissement par an. Ainsi, l'investissement réalisé ne devra pas dépasser 300.000 euros si on veut profitter pleinement de la réduction fiscale.

A partir du 1er janvier 2011, la réduction d'impôt passera à 20% du prix de revient du logement. La réduction d'impôt sera alors de 2% par an.

Il est possible de proroger l'engagement de location pendant 3 ans, renouvelable une fois. Il est donc possible d'obtenir au total 37% de réduction d'impôt sur 15 ans.

Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt sur le revenu à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.

Conditions pour bénéficier des avantages de la loi Scellier

- Quels sont les Logements concernés ? Tous les logements neufs acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, situés dans les zones A, B1 et B2 (comme pour la loi Robien). La zone C est exclue du dispositif Scellier. - Durée de location : le logement devra être loué pendant un période de minimum 9 ans. Il est possible de proroger l'engagement de location pendant 3 ans, renouvelable une fois

- Plafond de ressources du locataire : Il n'y a pas de plafond de ressources du locataire à respecter, contrairement à la loi Borloo

- Plafond de loyer - Loyer maximum à ne pas dépasser : comme dans la loi Robien et Borloo, le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond. Ce plafond de loyer varie en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier, suivant si il est en zone A, B1 ou B2. Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 (comme pour la loi Robien). La zone C est exclue du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.